Conditions générales d'utilisation et de service

Modèle à faire relire par un juriste avant publication. Ce document est une base de travail rédigée pour refléter le fonctionnement de Reppr ; il ne constitue pas un conseil juridique. Renseignez les champs entre crochets (raison sociale, SIREN, taux de commission, coordonnées du médiateur de la consommation…) et faites-le valider par un professionnel du droit, notamment sur le droit de la consommation, la médiation obligatoire et le statut des réparateurs partenaires.

Dernière mise à jour : [DATE]. Version [X].

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Reppr — applications mobiles, site web et services associés (la « Plateforme ») — éditée par [RAISON SOCIALE], [forme juridique], SIREN [SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE] (« Reppr », « nous »). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

Client : utilisateur qui recherche une réparation via la Plateforme.
Réparateur : professionnel indépendant qui propose et exécute des prestations de réparation.
Prestation : la réparation réalisée par un Réparateur au bénéfice d'un Client.
Commission : somme prélevée par Reppr sur chaque Prestation en contrepartie du service de mise en relation.

3. Nature du service — Reppr est un intermédiaire

Reppr est une plateforme de mise en relation entre Clients et Réparateurs. Reppr n'exécute pas les réparations et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Réparateur. Chaque Prestation est réalisée par le Réparateur choisi, sous sa seule responsabilité, avec ses propres moyens, pièces et garanties. Reppr ne garantit ni un résultat de réparation, ni la disponibilité d'un Réparateur.

4. Compte et inscription

L'utilisation des fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Reppr peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de comportement portant atteinte à la sécurité des utilisateurs.

5. Déroulement d'une réparation

Le Client décrit l'appareil et la panne, et reçoit une estimation de prix indicative.
La Plateforme propose des Réparateurs disponibles à proximité. Le prix applicable est celui affiché et confirmé avant la réservation.
Après acceptation mutuelle, la Prestation est réalisée à domicile ou en boutique selon l'option choisie.
Le paiement intervient une fois la Prestation réalisée, via le prestataire de paiement.

6. Prix, commission et paiement

Les prix des Prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix final est fixé par le Réparateur et confirmé au Client avant réservation. Reppr prélève une commission de [X %] sur chaque Prestation ; le solde revient au Réparateur.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. En payant via la Plateforme, vous acceptez les conditions applicables de ce prestataire. Reppr ne conserve pas vos données de carte bancaire.

7. Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution de la Prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'en cas d'exécution complète, il renonce à son droit de rétractation. Si la Prestation a commencé sans être achevée, le Client peut se rétracter mais devra régler le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.

8. Annulation

Par le Client : une réservation peut être annulée sans frais tant que le Réparateur n'a pas engagé son déplacement ou la Prestation. Passé ce stade, des frais correspondant aux coûts déjà engagés peuvent être facturés, dans les conditions précisées dans l'application.
Par le Réparateur : un Réparateur empêché doit annuler au plus tôt ; aucun montant n'est dû par le Client pour une Prestation non réalisée.

9. Garanties

Les garanties légales (conformité, vices cachés) et toute garantie commerciale relatives à la Prestation sont dues par le Réparateur, qui en est le seul débiteur. Reppr facilite le signalement d'un problème mais n'est pas garant de la Prestation.

10. Responsabilité de Reppr

Reppr fournit un service de mise en relation avec diligence, sans garantir que la Plateforme sera exempte d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de Reppr ne saurait être engagée au titre de la Prestation elle-même, qui relève du Réparateur. Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de Reppr dans les cas où la loi l'interdit.

11. Litiges et médiation de la consommation

En cas de différend, le Client est invité à contacter Reppr à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [adresse], [site web]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Conditions spécifiques aux Réparateurs partenaires

Le Réparateur intervient en qualité de professionnel indépendant. Il n'existe entre le Réparateur et Reppr aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni exclusivité. En particulier :

le Réparateur fixe librement ses prix et reste libre d'accepter ou de refuser toute demande ;
le Réparateur organise son activité, ses horaires et ses moyens comme il l'entend, et peut proposer ses services par tout autre canal ;
le Réparateur est seul responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles, et déclare disposer des autorisations et assurances nécessaires à son activité.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

La marque Reppr, le logo et l'ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

15. Modification des CGU

Reppr peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.